Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet la définition des conditions dans lesquelles la Société INKOP COMPANY SAS, immatriculée RCS de Paris sous le numéro 845 364 157, domiciliée 11 rue du Donjon 76000 ROUEN régit les contrats de vente en ligne des produits proposés sur son site Sensity-cbd.fr. Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents.

Article 1 – Dispositions générales des CGV

1. 1. Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site Sensity-cbd.fr. Son accès est libre et gratuit. Il est réservé aux clients particuliers et exclus les professionnels.

1. 2. Domaine d’application

Les CGV sont applicables à la vente en ligne des produits figurant sur le site Sensity-cbd.fr à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutiques physiques ou autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les produits sont livrés uniquement aux clients particuliers établis en France métropolitaine, Corse et dans les territoires d’Outre-mer.

1. 3. Accessibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont rédigées, en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles présentes sur le site Sensity-cbd.fr. Elles sont accessibles sur le site internet Sensity-cbd.fr et prévaudront, si le cas se présente, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGV, en vigueur au jour de la commande, sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande. L’acceptation par le client est recueillie au moment du paiement de la commande.

1. 4. Modification des CGV

INKOP COMPANY SAS se réserve la faculté de modifier ponctuellement ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut dans les présentes CGV, elle serait considérée être régie par la réglementation française en vigueur du secteur de la vente à distance. La modification ou la nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

Article 2 – Produits

Les produits offerts à la vente et présentés sur le site internet Sensity-cbd.fr font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 (1°) du code de la consommation. Ces descriptifs sont fournis par le propriétaire de la marque produit et entant que revendeur, la société INKOP COMPANY SAS ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions quant aux informations fournies par le propriétaire de la marque.

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé et donc en l’absence d’exécution du contrat, au sens de l’article L. 111-1 (3°) du code de la consommation, INKOP COMPANY SAS, propose au client soit :

De lui envoyer le produit dès le retour de Stock dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
L’envoi d’un produit de remplacement présentant les mêmes caractéristiques dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
L’édition d’un bon d’achat du montant du produit manquant à utiliser soit en boutique, soit en ligne dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
De rembourser le produit indisponible sous 7 jour ouvrés.

Article 3 – Prix

Pour chaque produit, les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraisons sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément. Ils font l’objet d’un récapitulatif au moment du paiement.

INKOP COMPANY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Article 4 – Compte client

Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant (nom, prénom, pays, adresse complète, adresse email et numéro de téléphone), et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.

Le client indique son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le client s’engage à ne pas les divulguer.

Un client peut passer une commande sans créer un compte, il devra toutefois renseigner les informations utiles et obligatoires pour la gestion de la commande : nom, prénom, pays, adresse complète, adresse email et numéro de téléphone.

Article 5 – la Commande

Le client remplit son panier en sélectionnant les produits souhaités et leurs quantités. Pour passer commande, le client clique sur le bouton « Valider la commande » et fournit les informations concernant le mode de paiement, la livraison et la facturation.

Le client est informé de toute indisponibilité du produit avant de passer une commande. Les termes « rupture de stock » et « épuisé » sont indiqués au niveau de la présentation du produit. Un produit épuisé ne peut pas être ajouté au panier.

Avant de valider sa commande, un récapitulatif permet au client de la vérifier et de revenir sur sa commande afin de la modifier si besoin.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client du paiement de sa commande.

Les informations concernant les produits offerts font l’objet d’un descriptif aussi précis que possible. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation concernant un produit interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties légales au sens de l’article L. 111-1 (5°) du code de la consommation, mentionnées à l’article 8.1 des présentes CGV.

Dans certains cas, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, INKOP COMPANY SAS se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@sensity-cbd.fr.

5.1 Confirmation de la commande

Dès la passation de la commande, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par “commande@sensity-cbd.fr”

INKOP COMPANY SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients particuliers.

5.2 Archivage des documents commerciaux

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle. Ces documents, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 6 – Paiement

Toutes les commandes passées sur le site sont des commandes avec obligation de paiement. La passation de la commande implique un règlement total de l’acheteur.

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne sur une page de paiement sécurisée hébergée par Viva Wallet. Seul le paiement par carte bancaire de type VISA, MASTERCAR, MASTRO, AMERICAN EXPRESS, BANCONTAT, JBC est accepté.

6.2 Sécurisation du paiement

La page de paiement Viva Wallet répond aux normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et des systèmes de sécurisation 3D secure. Cette sécurisation permet de protéger les données des titulaires de carte bancaires.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

INKOP COMPANY SAS livre les commandes à destination de la France métropolitaine, de la Corse et des territoires d’Outre-Mer.

7.2. Délais de livraison

INKOP COMAPNY SAS s’engage à livrer les produits dans les délais suivants :

De 48 heures à 5 jours ouvrables en France métropolitaine ;
5 à 20 jours ouvrables dans les territoires d’Outre-mer.

Les délais d’expédition courent à compter de la date du paiement total de la commande à laquelle s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement du colis dans un relai de poste.

Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure tel que définit l’article 12 des présentes CGV.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé. Le client est informé du montant de la livraison ou à défaut de la gratuité des frais de livraison avant la validation de la commande.

7.4 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Selon le choix du client, la livraison peut être effectuée par :

Livraison à domicile
Retrait en point relais
Retrait en magasin

Si le colis fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition.

En l’absence de retrait dans le délai indiqué, INKOP COMPANY SAS peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retrait et annuler de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour seront à la charge du client.

7.5 Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée par le client, il lui appartient de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une mention sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou email au vendeur à l’adresse suivante : INKOP COMPANY SAS 11 rue du Donjon 76000 ROUEN.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation par courrier ou par mail auprès de la société INKOP COMPANY SAS 11 rue du Donjon 76000 ROUEN- “contact@sensity-cbd.fr”, dans les 30 jours à compter de la livraison en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement l’annulation de la commande. Pour être étudier, la réclamation doit être accompagnée de preuves confirmant l’anomalie (photos des produits).

Article 8 – Garantie des produits

8.1 Garantie légale de conformité

INKOP COMPANY SAS est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

INKOP COMPANY SAS répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1 qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. L’acheteur bénéficie donc d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

L’acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le cas échéant, l’acheteur informe de sa décision entre la réparation et le remplacement et à cette fin, il met le bien à la disposition du vendeur.

INKOP COMPANY SAS se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix opéré par l’acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ou de l’importance du défaut de conformité. Cette décision sera motivée par écrit ou sur support durable.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande de l’acheteur. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

En cas de refus de mise en conformité par le professionnel ou si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant sa demande, l’acheteur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat au sens de l’article L 217-14 du code de la consommation. Si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer, l’acheteur n’a pas droit à la résolution de la vente.

En cas de décision de résoudre le contrat, l’acheteur informe le vendeur de sa décision et restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payés dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire de la part du professionnel, présumés exister au moment de la délivrance. De ce fait l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien.

8.2 Garantie légale des vices cachés

D’autre part, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

8.3. Livraison et transfert du risque

INKOP COMPANY SAS supporte les risques de perte ou d’endommagement liés au transport des produits au sens de l’article L216-1 du code de la consommation. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend possession physiquement des produits.

8.4. Transfert de propriété

Une fois la livraison effectuée, la propriété du produit est transférée au client.

8.5. Retard de livraison

Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours (délai non applicable en cas de force majeur)

8.6. Défaut de livraison

En cas de défaut total de livraison, le contrat de vente est résolu et entraîne le remboursement du prix payé, y compris les frais de livraison.

Un incident de livraison n’est pas considéré comme un défaut de livraison.

8.7. Livraison non conforme à la commande

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par l’adresse mail suivante : “contact@sensity-cbd.fr” ou par téléphone au 0235632980.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte et dégagera INKOP COMPANY SAS de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 62 rue du général de Gaule 76000 ROUEN. Le vendeur prendra en charge les frais de retour. L’acheteur recevra après validation de la réclamation un bon de retour lui permettant de retourner les articles.

Article 9 – Droit de rétractation et retour des articles commandés

Conformément aux articles L. 221-5 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, des articles commandés pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

La volonté de se rétracter doit être écrite et dénuée d’ambiguïté. Elle peut s’exprimer par courrier à l’adresse postale suivante INKOP COMPANY SAS 11 rue du Donjon 76000 ROUEN ou par courriel :”contact@sensity-cbd.fr”

En cas de non réception des produits retournés, il appartiendra au client d’apporter la preuve du retour.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Ils doivent être accompagné de la facture et pouvoir être recommercialisés. Tout article retourné sali, incomplet et/ou endommagé par l’acheteur ne seront pas repris.

INKOP COMPANY SAS se réserve le droit de refuser le retour des produits pour les raisons évoquées ci-dessus. Dans ce cas, les produits seront retournés au client à ces frais sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

En cas de validité de la demande, l’acheteur sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par INKOP COMPANY SAS de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 10 – Réclamations

En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de INKOP COMPANY SAS par courriel : “contact@sensity-cbd.fr” ou par courrier postal à l’adresse suivante : INKOP COMPANY SAS 11 rue du Donjon 76000 ROUEN.

Article 11- Propriété intellectuelle

Les contenus en ligne ne peuvent, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de la société INKOP COMPANY SAS.

Article 12 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 – Litiges, tribunal compétent et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre la société INKOP COMPANY SAS et un acheteur, une solution amiable sera privilégiée. En cas d’action en justice relative à tout litige entre la société INKOP COMPANY SAS et un client relatif à l’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce ou Tribunal de grande instance de ROUEN sont exclusivement compétents pour l’interprétation ou l’exécution forcée de ce contrat.